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Dommages et règlements : une perspective fiscale par Christopher GauthierMarchand Magnan Melançon Forget Un survol général et la connaissance des règlements de base de l'impôt concernant les sommes accordées à un assuré pour des dommages pour préjudice corporel ou en cas de décès compte parmi les éléments à prendre en considération dans le cadre d'une négociation ou d'un litige. Dans plusieurs cas, l'octroi de telles sommes à des plaignants peut être compensé pour fins d'impôt si les parties au litige évaluent correctement les implications fiscales d'une réclamation. Voici donc les grandes lignes des implications relatives aux dommages et règlements pour blessures corporelles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. En soi, il n'existe dans la Loi de l'impôt sur le revenuaucune disposition portant sur la taxation des dommages reçus, directement par la compagnie d'assurance (indemnités ou dommages) ou par le responsable des dommages personnellement, pour préjudice corporel ou décès, à la suite d'un jugement ou d'un règlement. Le traitement de ces sommes aux fins de l'impôt dépend de la nature de la compensation. La première étape sera de déterminer si des dommages sont accordés pour préjudice corporel, pour la perte de biens, pour la perte de revenus ou, enfin, pour la cessation d'un emploi. Règle générale Une somme, ou les intérêts exigibles, reçus par un individu ou une personne à sa charge, selon le cas, seront exclus des revenus imposables s'ils entrent dans la catégorie de dommages-intérêts généraux ou spéciaux pour préjudice corporel ou décès. Les dommages peuvent ainsi être qualifiés de paiement résultant d'un jugement. Par exemple, des dommages spéciaux – tels que les frais médicaux ou hospitaliers, ou pertes de revenus d'emploi accumulés ou futurs – seront exclus du revenu imposable. Il en va ainsi, aussi, des dommages généraux tels que des douleurs et des souffrances, la perte des jouissances de la vie, la perte de la capacité de gain, une diminution de l'espérance de vie et perte de soutien causée par le décès de la personne qui subvient aux besoins. Tous les montants reçus par un contribuable ou une personne à sa charge, selon le cas, admissibles comme dommages-intérêts particuliers ou généraux pour blessures ou décès seront exclus du revenu. Toutefois, une somme qui peut raisonnablement être considérée comme un revenu d'emploi plutôt que comme des dommages-intérêts ne sera pas exclue du revenu. Des dommages-intérêts pour blessures ou décès qui doivent être payés par versements périodiques ne constituent pas un contrat de rente en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cependant, un contrat de rente acheté par un contribuable ou son représentant avec une somme forfaitaire reçue comme dommages-intérêts pour blessures ou décès sera considéré comme un contrat de rente pour toute application de la Loi et sera une source de revenu du contribuable. Règlements structurés La question soulevée le plus souvent par les demandeurs et assureurs, ce sont les conséquences fiscales des règlements pour blessures ou décès qui prévoient des paiements sur une base périodique, plutôt qu'un montant forfaitaire. Il peut être plus avantageux de s'entendre sur un règlement structuré en fonction de l'impôt plutôt que de poursuivre une réclamation pour un montant substantiellement plus élevé qui sera annulé par l'impôt. Un règlement structuré est un moyen de verser ou de régler des dommages-intérêts, habituellement par un assureur risques divers, de façon que les montants versés au demandeur par suite du règlement soient libres d'impôt pour ce dernier. Pour établir un règlement structuré, toutes les conditions suivantes doivent être respectées : a) une demande de dommages-intérêts doit avoir été faite à l'égard de blessures ou d'un décès;b) le demandeur et l'assureur risques divers doivent avoir conclu un accord selon lequel l'assureur s'engage à faire au moins des versements périodiques au demandeur, soit pour une période limitée, soit jusqu'à la mort du demandeur;c) l'assureur risques divers doit acheter un contrat de rente à prime unique non cessible, non convertissable et non transférable, conçu de façon à engendrer des versements exactement conformes aux montants et aux moments précisés dans l'accord;d) l'assureur doit demander de façon irrévocable à l'émetteur du contrat de rente de verser directement au demandeur tous les paiements prévus dans le contrat; ete) l'assureur doit demeurer responsable du versement des paiements prévus dans l'accord de règlement. Du fait que toutes les conditions susmentionnées sont remplies, il résulte que l'assureur risques divers est le propriétaire, et le rentier (bénéficiaire) du contrat de rente. Si l'on doute que les conditions ci-dessus aient été réunies, mieux vaut obtenir une décision préalable de l'Agence canadienne de douanes et de revenus. Pour toutes les raisons précitées, toutes les parties engagées dans un litige doivent prévoir les implications et conséquences fiscales des sommes reçues en dommages-intérêts pour préjudice corporel ou des sommes payées dans le cadre d'un règlement en structurant leur réclamation de telle façon que la véritable valeur des sommes reçues n'est pas annulée par l'impôt.